Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Projet : texte pas encore vérifié par un juriste. Traduction de courtoisie de l'italien. En cas de doute, le texte italien fait foi.
Responsable du traitement
Pi.Gi Service di Gheoca Paula
Via Guido Reni, 8 — 35133 Padova (PD), Italie
P.IVA 05770260288
E-mail info@pigiservice.com · PEC pigiservice@pec.it
Ce qu'est le reçu
Le reçu créé avec iScripta est un document privé entre la personne qui remet et la personne qui reçoit.
Ce qu'il ne garantit pas
- La date, l'heure et la position sont celles indiquées par l'appareil et ne sont pas certifiées.
- La signature dessinée n'est pas une signature électronique qualifiée.
- Aucune garantie n'est donnée quant à la valeur probante du reçu.
Utilisation licite
Utilisez iScripta uniquement à des fins licites et n'indiquez les données d'autres personnes que si vous en avez le droit.
Service
iScripta est fourni tel quel, contre un paiement en une seule fois de 9,90 € (prix final, sans frais supplémentaires).
Prix et paiement
- Le prix est de 9,90 € en une seule fois, prix final : tu ne paies qu'une fois.
- En payant, tu demandes à utiliser immédiatement le service numérique, comme indiqué sur la page de paiement.
- Le paiement est géré par Stripe : iScripta ne voit pas et ne conserve pas les données de ta carte.
- Le paiement ne demande pas de compte. Le brouillon du procès-verbal reste sur ton appareil. Quand tu télécharges le PDF après le paiement, les données sont envoyées au serveur uniquement pour créer le fichier et ne sont pas conservées.
- Pour toute question sur le paiement, écris à info@pigiservice.com.
Droit applicable et juridiction
Le droit italien s'applique. Tout litige relève de la compétence du tribunal de Padoue (Italie), sous réserve des droits impératifs des consommateurs.